Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») sont conclues d'une part par l'entreprise couleur pigment EIRL Boizot, sis 1 rue louis grandjean , 18500 foëcy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourges sous le numéro A400720629 et ci-après dénommée "couleur pigment" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l'achat de Produits via le site Internet www.couleur-pigment.fr dénommée ci-après le "Client".

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre couleur pigment et son Client et les conditions applicables à la vente de biens réalisée par le biais du site Internet de couleur pigment  dénommé www. couleur -pigment.fr (les « Produits »), que le Client soit professionnel ou consommateur. L'acquisition de Produits à travers le présent site Internet implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par couleur pigment  .  couleur pigment se réserve le droit de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

1 - Objet: Il s'agit d'un contrat de vente de biens, dans le cadre d'un système de vente à distance.

2 - Acceptation de l'offre: Le système d'enregistrement automatique de Paybox System, prestataire auquel couleur pigment confie la transaction en ligne, est considéré comme valant preuve de la nature de la vente et de sa date. Le Client recevra par courrier électronique une confirmation de sa commande qui en reprendra les éléments constitutifs. Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat d'abonnement, et acceptation par le client des présentes Conditions Générales de Vente. En cas de commande hors-ligne, le courrier ou le fax de commande émanant du Client ou de son mandataire vaut date de conclusion du contrat de vente, et acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente.

3 - Obligations générale des parties

3-A Obligations de couleur pigment .couleur pigment  s'engage, après confirmation de la commande, à vendre et faire livrer les Produits que le Client aura commandés dans la limite des stocks disponibles.

3-B Obligations du Client: En passant une commande, le Client accepte de prendre livraison des Produits commandés par lui et d'en payer le prix et, plus généralement, de respecter les présentes Conditions Générales de Vente. Si la livraison s'effectue, à sa demande, à un tiers, il doit s'assurer que la personne qui prend livraison accepte les présentes Conditions Générales de Vente. Le Client est responsable de tout dommage que  couleur pigment pourrait subir, directement ou indirectement, en raison du non respect par lui-même ou par la personne qui prend livraison des Produits des obligations mises à sa charge au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

4 - Caractéristiques des biens vendus: couleur pigment propose à la vente sur le site Internet www. couleur-pigment.fr tout ou partie de son catalogue produit. Les photographies illustrant, à l'appui du texte, les Produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de couleur pigment  ne pourra être engagée. Il peut en effet subsister une différence entre le rendu photographique des Produits vendus et la réalité.

5 - Prix: Sur le site Internet www.couleur- pigment .fr, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Le montant de la TVA est calculé au taux en vigueur le jour de la commande. La modification de la commande prévue pourra donner lieu soit à la délivrance d'un avoir si le prix des nouveaux Produits commandés est inférieur au prix des Produits initialement prévus au contrat soit au paiement d'un supplément de prix si le prix des nouveaux Produits commandés est supérieur au prix des Produits initialement prévus au contrat.

6 - Validité de l'offre: Toute commande sera honorée dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stocks, couleur pigment  livrera le Client dès réception du produit envoyé par le fournisseur, cependant dans le cas où son fournisseur serait dans l'incapacité de fournir le Produit commandé par le Client, couleur pigment  se réserve le droit de substituer un Produit de qualité équivalente à celui prévu dans la commande initiale.

7 - Livraison: Les livraisons proposées par couleur pigment peuvent être effectuées sur le territoire de la France métropolitaine, la corse, l'outre mer et l'international. Le choix du mode d'acheminement et de livraison des Produits incombe à couleur pigment  mais reste sous la responsabilité du client donneur d'ordre . A compter du dépôt du colis à la Poste, la livraison est de 48 heures La participation aux frais d'emballage, de manutention et d'envoi est sujette à modification et amélioration constante.  couleur pigment prend à sa charge une partie des frais d'emballage, de manutention et d'envoi et vous propose un tarif de livraison en fonction du poids des marchandises. La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le Client, en cas d'absence un avis lui est remis afin de convenir d'un second passage. En cas de nouvelle absence du Client, le colis devra être retiré par le Client au bureau de La Poste dont il est fait mention sur l'avis de passage. Le transport se déroulant aux risques du Client qui doit contrôler les colis dès leur arrivée et si possible en présence du transporteur. En cas de manque ou d'avarie, le Client doit faire constater de visu ou formuler toute réserve auprès de celui-ci par écrit et dans les trois jours suivant la réception.

8 - Paiement: Le prix est exigible à la commande. les paiements peuvent être effectués par carte bancaire. Ils sont réalisés par le biais du système sécurisé Paybox System qui utilise le protocole SSL ( Secure Socket Layer ). A la demande du Client, il lui est adressé une facture sur papier sur laquelle sont indiqués les montants hors taxes et la TVA applicable sur la vente des Produits. Les paiements peuvent également être effectués par chèque. Dans ce cas, couleur pigment  honorera la commande du Client à réception du paiement par chèque à couleur pigment , Service commande, 1 rue louis grandjean 18500 foëcy.

9 - Satisfait ou remboursé: Conformément aux dispositions de l'article L. 121-16 du Code de la consommation, le Client dispose, à compter de la livraison, d'un délai de quatorze jours francs pour retourner la commande aux fins d'échange ou de remboursement, les frais de retour étant à la charge de celui-ci. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Les retours sont à effectuer à  couleur pigment - Service Client Retour, 1 rue louis grandjean 18500 Foëcy dans leur état d'origine et complets (emballage intact, accessoires, notice...), et accompagnés d’une copie de la facture. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

PRODUITS: aucune réclamation ne sera admise pour un usage non conforme aux règles d’emploi et d’utilisation de nos marchandises. Nous ne pouvons garantir l’aptitude de nos produits à un usage non conforme aux usages, à la prudence ou aux règles de la profession. Les informations que nous donnons le sont à titre indicatif : des essais sont toujours nécessaires. L’acheteur doit s’assurer de la compatibilité du produit avec l’usage qu’il veut en faire.

Au cas ou une de nos fournitures donnerait lieu à litige, notre responsabilité ne saurait aller au-delà du remplacement pur et simple des marchandises reconnues défectueuses, à l’exclusion de tous frais, indemnités et dommages – intérêts.

10 - Garanties: couleur pigment  procède à un remboursement égal au montant de la commande en cas de retour des Produits dans le délai suscité frais d'expédition déduits et sous réserve de l'état général des Produits (cf. ARTICLE 9 - Satisfait ou remboursé)

11 - Force majeure: Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateurs, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale de la présente convention.

12 - Loi applicable: Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.

13 - Droits d'accès et de modifications
La loi "Informatique et Libertés" du 06.01.1978 vous fait bénéficier d'un droit d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles que vous nous communiquez. Dans le cas où vous voudriez exercer ce droit, signalez-le-nous, par courrier, en précisant vos nom, prénom et adresse. La base de donnée de couleur Pigment est déclarée à la cnil sous le n°1768396 v 0.

14 - Règlement des litiges: Pour toutes les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention, seul sera compétent le tribunal de commerce de bourges, ou son président, en matière de référé. Le Client accepte cette attribution de juridiction, sans aucune restriction ni réserve.